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Redevances ou royalties 140 Le 10 de l' article 120 du CGI assujettit à l'impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les redevances ou royalties ou fractions de redevances, dues pour l'exploitation des nappes de pétrole ou de gaz naturel.
II 3 de la LF du ur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv.De même, les redevances de propriété industrielle et les honoraires alloués à un administrateur en rémunération d'une activité professionnelle nettement distincte de celle d'administrateur sont soumis, le cas échéant, à l'impôt sur le revenu selon leur nature, à savoir, en règle générale, au titre des.Il en est de même de la capitalisation des primes d'émission réalisée par une société étrangère (solution du ).La création du Loto est signée le par un décret du premier ministre Jacques Chirac, le Loto étant sur le plan juridique « un tirage complémentaire de la Loterie Nationale ».1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).En vertu des dispositions du 1 de l' article 120 du CGI, sont soumis à l'impôt les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement.Les gains pour deux ou davantage bons numéros parmi les cinq autres numéros sur la grille (rang 5, 4, 3, 2 ou 1) sont variables (car calculés, entre autres, en fonction du nombre de gagnants au rang donné 12 ) et de plus en plus.
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