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Loi 2010 jeux d'argent





116 (1 2004, chap.
19 (1) La présente partie sapplique aux opérations de consommation qui ont lieu le jour de la proclamation en vigueur du présent article ou par la suite. .3 Le tribunal judiciaire ou autre tient compte de la nature véritable dune entité ou dune opération lorsquil détermine si la présente loi sy applique et, ce euro king casino no deposit bonus 2018 faisant, il peut faire abstraction de sa forme. .8 (4 2008, chap.Livraison tardive Conventions de multipropriété.(12) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : a) prescrire les lois en vertu desquelles le ministère peut recevoir des plaintes et demander des renseignements; b) prescrire les autres autorités législatives dont les déclarations peuvent être attestées; c) prescrire des formes de garantie; d) prescrire.DES obligations DU depositaire.DES obligations DU mandant.30, annexe A, art. .109 (1) Si le directeur croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, quune personne fait une assertion fausse, mensongère ou trompeuse à légard dune opération de consommation dans une annonce, une circulaire, une brochure ou un document publié de quelque façon que ce soit.81 (1) Sous réserve du paragraphe (2 le prêteur visé par une convention de crédit en blanc remet un relevé de compte à lemprunteur au moins une fois par mois après avoir conclu la convention. .
65.21 (1) Les articles.1.20 sappliquent aux opérations de consommation portant sur des services de remorquage et dentreposage qui sont conclues le jour où le présent article est proclamé en vigueur ou par la suite.
30, annexe A, par.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe.1 (5) de la Loi est abrogé.(12) Quiconque sest livré à une pratique déloyale et la personne qui a conclu la convention avec le consommateur sont responsables conjointement et individuellement des sommes auxquelles celui-ci a droit en application du présent article. .(7) La médiation ou son résultat na pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du directeur de traiter la plainte, même si la médiation donne lieu à un règlement.DU louage DES choses.(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1 est invalide, dans la mesure où elle empêche le consommateur dexercer son droit dintroduire une action devant la Cour supérieure de justice en vertu de la présente loi, la condition ou la reconnaissance, énoncée dans.57 (1) Sous réserve du paragraphe (3 nul réparateur ne doit exiger de frais de devis, sauf si le consommateur est informé à lavance du fait quils seront exigés et de leur montant. .13.1 (1) Nul ne doit faire la publicité dun site de jeux en ligne qui est exploité contrairement au Code criminel (Canada). .Par conséquent, les prescriptions de contrôle sont abandonnées.

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123 (6 2004, chap.
25 (1) Sauf autorisation accordée par la Cour supérieure de justice, est non exécutoire la clause dune convention à exécution différée ou du contrat de sûreté lui étant accessoire qui permet au fournisseur de reprendre possession des marchandises ou des services ou de les vendre.


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